Le divorce pour faute
C’est le divorce contentieux par définition.
L’un des époux entend faire valoir au tribunal les reproches qu’il a à l’encontre de son conjoint (adultère, violence, abandon du domicile conjugal, alcoolisme…).
Il faut une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant le maintien de la vie commune intolérable (article 242 suivants du Code civil).
Une faute grave peut n’avoir été faite qu’une seule fois alors qu’une faute moins grave peut être répétée.
La difficulté est de prouver les fautes reprochées. La durée de ce type de divorce varie en fonction de la réponse adverse aux motifs évoqués par le demandeur.
La charge de la preuve appartient à la personne qui demande le divorce pour faute et peut se faire quasiment par tous moyens loyaux.
Les faits invoqués à l'appui de la demande doivent être antérieurs à l'audience de conciliation et ne pas avoir été couverts par une réconciliation intervenue entre-temps.
Il convient donc au préalable de réunir les éléments de preuve à l'encontre du conjoint défaillant avant de déposer une demande par devant le juge aux affaires familiales. C'est un divorce qui se prépare.
En cas de succès des dommages et intérêts seront obtenus.
article 242 du Code civil : Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Article 244 du Code civil : La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants. Article 245 du Code Civil : Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre. Article 266 du Code civil : Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.