les parts fiscales
Les principes :
- Le nombre de parts fiscales est le nombre de personnes à charge dans un foyer.
- Le jugement de divorce s’impose à l’administration fiscale ou à la CAF.
Exemple type : une famille de 4 personnes : deux parents ( mariés ou pacsés) et deux enfants = 3 parts et une part en plus si un troisième enfant et ainsi de suite…
Lorsque le couple est divorcé et que les enfants sont en garde alternée, le nombre de parts va changer. En effet, les enfants en garde alternée comptent pour moitié de demi-parts fiscales.
En cas de Résidence alternée :
- couple (mariés ou pacsés) qui accueille un ou plusieurs enfant(s) dans le foyer en résidence alternée, le nombre de parts fiscales du foyer est ainsi :
- un couple marié ou pacsé + 1 enfant en garde alternée au sein du foyer : 2.25 parts fiscales dans le foyer
- un couple marié ou pacsé +2 enfants en garde alternée au sein du foyer : 2.5 parts fiscales dans le foyer
- un couple marié ou pacsé + 3 enfants en garde alternée au sein du foyer : 3 parts fiscales dans le foyer
Pour une personne célibataire, divorcée ou séparée qui accueille un ou plusieurs enfant(s) dans le foyer en situation de garde alternée, le nombre de parts fiscales est ainsi :
- une personne + 1 enfant en résidence alternée au sein du foyer : 1.25 part fiscale dans le foyer
- une personne + 2 enfants en résidence alternée au sein du foyer : 1.5 part fiscale dans le foyer
- une personne + 3 enfants en résidence alternée au sein du foyer : 2 parts fiscales dans le foyer
Bon à savoir : dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’un des époux peut accorder la totalité de ses parts fiscales à l’autre. Si l’enfant en garde alternée perçoit des revenus, ceux-ci doivent être répartis sur la déclaration des deux parents.
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